Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 09/01/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les légitimes revendications de l'assemblée nationale des mutilés réformés et anciens combattants réunis. La plate-forme des anciens combattants d'Afrique du Nord et l'U.F.A.C. a proposé la retraite anticipée à taux plein ; dès cinquante-cinq ans aux invalides à 60 p. 100 et plus, aux chômeurs, anciens d'A.F.N. en situation de fin de droits. Quelles mesures compte prendre M. le secrétaire d'Etat pour aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/02/1992
Réponse. - Il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (P.R.O.), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Or, cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. L'adoption d'une telle mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord conduirait à rompre l'égalité avec les autres générations du feu qui n'en ont pas bénéficié et placerait les intéressés dans une situation analogue à celle des victimes du régime concentrationnaire nazi cela n'est pas envisageable, d'autant plus qu'il y aurait alors le risque de voir se généraliser le processus d'abaissement massif de l'âge de la retraite pour d'autres catégories non moins méritantes, alors que la situation actuelle des divers régimes de retraite ne peut le permettre. Il convient en outre de rappeler que la situation des anciens d'Afrique du Nord, confrontés au drame du chômage de longue durée, a constitué dès sa reprise de fonctions, l'une des préoccupations majeures de l'action du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Dans cette perspective, il rappelle que le Parlement a voté, à la demande du Gouvernement, un texte, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui prévoit de renforcer et de généraliser l'effort de solidarité en direction des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans. Il s'agit en effet de créer un fonds de solidarité doté pour 1992 d'un budget de 100 MF qui assurera à ces anciens combattants un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation. Une commission tripartite prévue par la loi et dont la composition a été précisée par arrêté du 7 janvier 1992 (Journal officiel du 15 janvier 1992, page 721), doit proposer un mécanisme simple et transparent de fonctionnement du fonds de solidarité. Elle présentera ses conclusions à la fin du premier trimestre de façon à ce que celui-ci fonctionne à plein régime dès le second trimestre 1992.
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