Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/01/1992
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 91-772 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (cinq dispositions, dont un rapport).
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 29/03/1993
Réponse. - La loi n° 91-772 relative au congé-représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique a fait l'objet d'un décret général d'application le 30 septembre 1992, publié au Journal officiel du 1er octobre 1992. Celui-ci détermine les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat, ainsi que les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé-représentation. Les instances visées par la loi devaient être fixées par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget. Pour sa part, Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a déterminé cette liste par arrêté du 12 janvier 1993, publié au Journal officiel du 19 janvier 1993. Les textes permettant la mise en oeuvre de la loi pour les instances relevant de la consommation sont donc désormais publiés.
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