Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/01/1992
M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. En effet, depuis plusieurs années, le problème du statut de ces personnels est posé. Leur statut, parmi les moins attractifs des statuts des cadres A de la fonction publique de l'Etat, n'a cessé de se dégrader au cours des dernières années, comparativement au statut des personnels des établissements placés sous leur contrôle (directeurs d'hôpitaux, voire chefs de bureau). Recrutés au niveau licence à l'issue d'un concours sélectif (quarante postes au niveau national en 1991), les inspecteurs bénéficient d'une formation post-universitaire d'une année, délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Ils commencent leur carrière avec un traitement mensuel de 6 800 francs, pour terminer à 13 000 francs au terme de vingt-sept années d'activité. La revalorisation de leur prime, à raison de 100 francs par mois, ne peut être considérée comme une réponse adaptée. La situation qu'ils connaissent ne peut plus durer. Ce corps est profondément démotivé et voit un nombre important de ses membres le fuir. A l'heure où la réforme hospitalière et la refonte des agréments d'établissements accueillant des enfants handicapés requiert de leur part une mobilisation particulière de leurs compétences, l'absence de revalorisation statutaire est ressentie par ces personnels, comme un signe de mépris à leur égard. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/02/1992
Réponse. - Le déroulement de la carrière du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales fait l'objet d'une attention particulière et constitue une priorité du ministre dans le domaine statutaire. D'ores et déjà les futurs inspecteurs qui seront recrutés en 1992 suivront une formation dont la durée sera doublée et portée à deux ans afin de tenir compte de la spécificité des fonctions de ces personnels et des compétences accrues que ceux-ci devront acquérir notamment en matière d'exercice de la tutelle hospitalière. En effet, la loi portant réforme hospitalière apporte d'importants changements dont la mise en oeuvre revient aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration estime que le statut actuel de ces agents doit en conséquence être revu. Il a saisi, en ce sens, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ainsi que le ministre délégué au budget afin que, dansle cadre du protocole d'accord " fonction publique " du 9 février 1990, ce dossier soit examiné dans les meilleurs délais.
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