Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/01/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les inquiétudes exprimées par le collectif des associations des handicapés du Finistère concernant le projet de modification des décrets définissant la composition et le fonctionnement de la C.N.I.S.M.S. (Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales) et des C.R.I.S.M.S. (commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales) qui deviendraient le C.N.O.S.S. (Comité national de l'organisation sanitaire et sociale) et les C.R.O.S.S. (comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale). Pour l'essentiel, cette réforme aurait pour but : 1° de réunir en une seule section les trois sections sociales existantes de la C.N.I.S.M.S. et des C.R.I.S.M.S. et qui avaient pour mission jusqu'alors de donner un avis sur les besoins et les projets qui leur étaient présentés en faveur des mineurs, des majeurs ou des personnes âgées, en application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; 2° de réduire à trois le nombre de sièges des représentants des institutions sociales et médico-sociales à but non lucratif, alors que dix-neuf représentants de ces institutions siègent, à l'heure actuelle, dans chaque C.R.I.S.M.S. et huit à la C.N.I.S.M.S. Ces associations craignent notamment que cette réforme entraîne une sous-représentation des institutions sociales et médico-sociales ainsi qu'une représentation insatisfaisante des différentes branches d'activités assurées par les institutions sociales et médico-sociales. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier ce projet afin que soit maintenue une représentation équilibrée et équitable de tous les acteurs de l'action sociale, tant privés que publics.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/02/1992
Réponse. - La loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, institue un comité national de l'organisation sanitaire et sociale (C.N.O.S.S.) et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.) qui se substituent aux anciennes commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et médico-sociales. Le décret n° 91-3748 du 31 décembre 1991 (J.O. du 4 janvier 1992) relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires prévoit la mise en place d'une section sociale qui réunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalités d'organisation et de composition des comités ont pour objectif de permettre à la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond à la nécessité d'appréhender de façon globale les questions relevant à la fois d'un secteur sanitaire, du secteur social et du secteur médico-social était incompatibleavec le maintien de trois sous-sections spécialsées au sein de la section sociale. La représentation des différentes branches d'activité du secteur social et médico-social demeure assurée par l'équilibre qui a été recherché entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur privé et les diverses organisations syndicales représentant les personnels des établissements. De plus, ce décret prévoit que le président des comités régionaux pourra décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond la question débattue. De même, le président du comité national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer à ces travaux. Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de l'intégration organisera avec la collaboration du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, des réunions de concertation auxquelles seront conviées les différentes organisations représentatives des établissements sociaux.
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