Question de M. FORTIER Marcel (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Marcel Fortier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les conséquences, pour les constructeurs français et européens, du projet de création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des aéronefs. Il lui demande, si cette mesure était confirmée, de fixer les tarifs à un niveau approprié à la conjoncture aéronautique du moment et surtout d'en reporter la date d'application de un ou deux ans, compte tenu des investissements que va notamment réaliser en 1992 le groupemenet d'intérêt économique Airbus Industrie, afin de se plier aux exigences mêmes de la certification (allongement de la piste de la base aérienne d'Istres pour les essais d'accélération-arrêt en pleine puissance des nouveaux appareils en cours de développement).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/06/1992
Réponse. - Dans la logique du nouveau budget annexe de l'aviation civile prévu par le Gouvernement et maintenant voté par le Parlement, l'essentiel du financement des activités de la direction générale de l'aviation civile ne provient plus du budget de l'Etat mais directement des partenaires de l'aviation civile. Le dispositif réglementaire projeté envisage en effet la mise à la charge des industriels de la totalité des frais consécutifs aux travaux de vérification en vue de la certification de la conception des matériels aériens civils comme cela se pratique d'ailleurs en Grande-Bretagne. Ce projet inclut toutefois une disposition importante par laquelle le ministre peut, chaque année, limiter cette prise en charge à un montant plafonné. Le remboursement de ces frais ne sera pas total dès la première année. Il effectuera progressivement dans les années qui viennent ; pour 1992 le montant de la prise en charge par les industriels, établi en concertation avec eux, correspondra à une somme de 15 MF.
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