Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 23/01/1992
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur la non-attribution aux inscrits maritimes, titulaires de la carte du combattant, du bénéfice de la campagne simple au titre des opérations d'Afrique du Nord, entre 1952 et 1962. Les articles L. II et R. 6 du code des pensions des marins accordent ce bénéfice pour les deux derniers conflits mondiaux. L'article L. 1er bis de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 dit : " La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. " Les deux derniers conflits mondiaux cités par les articles L. II et R. 6 sont bien des conflits antérieurs cités par l'article L. 1er bis. Cet article L. 1er bis n'exclut aucune catégorie de combattants et n'exclut donc pas les inscrits maritimes. Cet article L. 1er bis ne tient pas compte de la nature des opérations en Afrique du Nord, qu'il s'agisse de missions dites de " pacification ", " de maintien de l'ordre " ou de guerre. L'existence ou non de déclaration de guerre n'entre pas en compte dans cet article L. 1er bis. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les services accomplis en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 donnent droit au bénéfice de campagne simple pour les inscrits maritimes titulaires de la carte du combattant.
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La question est caduque
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