Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 23/01/1992

Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'obtention d'un prêt à taux préférentiel (5,80 p. 100 en quinze ans) lié à une subvention " Palulos ". Une subvention " Palulos " versée par l'Etat permet d'obtenir pour les organismes H.L.M. automatiquement l'obtention d'un prêt à taux préférentiel (5,80 p. 100 en quinze ans) auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Aucune disposition similaire n'est prévue lorsque la subvention est attribuée par la région. Les organismes H.L.M., bénéficiaires de subventions régionales, sont amenés à contracter un prêt au taux du marché ou à refuser la subvention, eu égard aux charges financières induites. Cela limite les possibilités de réalisations de logements à vocation sociale et prive de capacités de financements les offices publics d'H.L.M. Le Gouvernement, par l'intermédiaire notamment du ministre de la ville, a insisté sur la nécessité du développement du logement social. L'un des freins essentiels à ce développement est le loyer de l'argent. Il serait souhaitable que l'obtention de la subvention régionale entraîne parallèlement l'accès au prêt au taux préférentiel de 5,80 p. 100 en quinze ans. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour répondre favorablement à cette demande.

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La question est caduque

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