Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, les termes de sa question écrite n° 18135 parue au Journal officiel le 31 octobre 1991. Il attire à nouveau son attention sur l'injustice dont est victime l'enseignement catholique pour la formation des maîtres. Il lui rappelle que la loi Debré par son article 15 prévoit une égalité de la prise en charge des frais de formation initiale et continue des maîtres et déplore que la mise en place des instituts universitaires de formation des maîtres vienne créer une disparité réelle et préjudiciable. En effet, en ce qui concerne les futurs maîtres du premier degré, alors que ceux du secteur public bénéficieront de la gratuité de la formation, d'un pré-salaire pendant l'année de formation et seront nommés dans le corps des professeurs d'école, ceux du privé n'auront pas de pré-salaire, pas de prise en charge des frais de formation et seront nommés dans le corps des instituteurs dont la rémunération est inférieure. Pour les futurs maîtres du second degré, les étudiants à leur sortie de l'I.U.F.M. ne pourront pas opter pour l'enseignement privé. Seuls les maîtres ayant déjà un service de contractuel au moment du concours le pourront. Il s'ensuit un retard estimé à environ deux ans qui pénalise les enseignants du privé. Il insiste sur le fait que cette situation est ressentie dramatiquement en Vendée, où plus de la moitié des enfants sont scolarisés dans l'enseignement privé. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation dommageable à la liberté de choix des familles et à l'égalité des chances des jeunes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/03/1992
Réponse. - Lors des débats parlementaires sur la loi d'orientation du 10 juillet 1989, il a été précisé que le dispositif des instituts universitaires de formation des maîtres concernait les maîtres de l'enseignement public. La formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est, en effet, dans l'état actuel de la réglementation, régie par des dispositions spécifiques. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, avait, dans le projet de protocole qu'il avait transmis au secrétaire général de l'enseignement catholique le 18 décembre 1991, proposé l'ouverture d'une concertation sur les conditions dans lesquelles certains maîtres du privé pourraient bénéficier du dispositif mis en place au profit des maîtres du public. Ce projet de protocole n'a pas été accepté par les représentants de l'enseignement privé qui ont souhaité que les discussions se poursuivent sur ce sujet.
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