Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le projet de convention actuellement proposée par son département à plusieurs Etats africains. Aux termes de ce projet, les ressortissants des pays signataires ne pourront se rendre en France qu'avec un visa et après avoir justifié de leurs moyens d'existence. Par réciprocité, les Français se rendant dans l'un des Etats signataires seront soumis aux mêmes obligations, à l'exception des parlementaires et des agents de l'Etat en poste dans le pays. Or, les ressortissants des pays africains signataires, une fois rendus sur le territoire français, pourront circuler librement dans les pays européens signataires de l'accord de Schengen. En revanche, les nombreux hommes d'affaires, commerçants et employés français établis dans un pays africain signataire ne pourront se rendre dans un autre pays africain, même frontalier, que munis d'un visa et ayant accompli de longuesformalités alors qu'actuellement ils circulent librement dans la plupart des pays. Certains de ces pays n'ont même pas de représentation diplomatique dans chaque pays pour délivrer les visas nécessaires et constituer les dossiers de circulation. Il en résultera une très grande gêne pour nos compatriotes du secteur privé dont le rôle dans l'expansion commerciale de la France est bien connu. Il lui demande, en conséquence, s'il n'entend pas prévoir dans les projets de conventions une clause d'exonération ou, tout au moins, d'assouplissement pour cette catégorie de Français établis hors de France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/03/1992
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, le Gouvernement français a fait part à un certain nombre d'Etats africains francophones de son intention de renégocier les conventions relatives à la circulation des personnes et à l'établissement qui avaient été conclues avec ces Etats dans les années 1960-1970. Il est en effet apparu que ces instruments bilatéraux ne répondaient plus aux exigences de la situation, tant en raison de l'accroissement de la pression migratoire qui s'exerce sur notre pays que de la mise en oeuvre prochaine, au niveau européen, de l'accord de Schengen de 1985 et de sa convention d'application du 19 juin 1990. Le projet de convention de circulation élaboré par la partie française tient compte, autant que faire se peut, du double souci de maîtriser les flux migratoires selon les normes communes prévues en la matière par les accords de Schengen et de consolider dans le même temps les conditions de séjour de nos compatriotes dans les pays concernés. Il reste qu'en l'absence d'un accord interafricain semblable à celui de Schengen, les ressortissants français ne pourront, pour le moment, bénéficier en Afrique francophone des mêmes facilités de circulation que celles qui seront consenties en Europe aux ressortissants étrangers, et notamment africains, dans la mesure où ces derniers auront obtenu un visa de court séjour délivré selon des règles communes par l'un des pays partie à l'accord de Schengen. Dans l'hypothèse où un espace de libre circulation se constituerait en Afrique, la France ne pourrait, en tout état de cause, négocier seule un accord de réciprocité avec cette entité. Une telle négociation ne pourrait se dérouler que dans un cadre multilatéral euro-africain entre les deux groupes d'Etats concernés. Les ressortissants des autres pays signataires de l'accord de Schengen se trouvent, au demeurant, confrontés, comme nos compatriotes, au même problème. S'agissant des démarches à entreprendrepour l'obtention des visas d'entrée dans les Etats africains francophones, nos compatriotes pourront s'adresser soit auprès des ambassades et consulats de ces Etats, soit, en leur absence, auprès de nos consulats qui assurent, sur la base d'accords spécifiques, la représentation des intérêts consulaires d'un certain nombre desdits Etats.
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