Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/01/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessaire adaptation de la législation agricole française aux nouvelles contraintes de l'agriculture. La Société des agriculteurs de France constate que l'introduction d'un régime de préretraite dès l'âge de cinquante-cinq ans permettra aux agriculteurs concernés de se retirer dans la dignité. Elle souhaite que les agriculteurs plus jeunes éprouvant de graves difficultés ne soient pas condamnés à attendre en permanence des aides directes pour survivre. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin que le dispositif de règlement judiciaire créé par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 soit complété par l'accés à des régimes organisés de formation et reconversion.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le dispositif mis en oeuvre en 1988 en faveur des agriculteurs en difficulté prévoit des mesures pour aider les exploitants qui sont contraints de cesser leur activité agricole du fait de leurs problèmes financiers et à se reconvertir dans un autre secteur. Ainsi, si un agriculteur âgé de moins de 55 ans est amené à mettre en vente l'actif de son exploitation pour régler ses dettes, soit par suite d'une des procédures judiciaires prévues par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, soit après que la commission " agriculteurs en difficulté " ait reconnu son entreprise non redressable, il peut solliciter l'aide à la réinsertion professionnelle instituée par le décret du 4 mai 1988. Cette aide comporte une prime au départ d'un montant de 20 000 francs auquel s'ajoutent 10 000 francs si l'intéressé est contraint de déménager. Cette prime peut être attribuée à chacun des membres du couple d'exploitants. De plus, le bénéficiaire de l'aide peut suivre un stage deformation professionnelle rémunéré pendant une durée maximum d'un an afin d'augmenter ses chances de reconversion. Toute demande doit être déposée auprès de l'O.D.A.S.E.A. du département, qui est chargée de l'instruction en relation avec la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. C'est le préfet qui, après avis de la commission départementale " agriculteurs en difficulté ", prend la décision d'octroi ou de refus de l'aide.
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