Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 30/01/1992

M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les vives inquiétudes exprimées par les salariés transitaires-commissionnaires en douane face à l'ouverture des frontières le 1er janvier 1993. Avec la suppression des déclarations en douane, cette échéance risque de porter un coup fatal aux nombreuses entreprises de transitaires-commissionnaires qui emploient, dans la région Nord - Pas-de-Calais, plusieurs milliers de personnes, bien souvent peu qualifiées. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que le grand marché européen ne s'accompagne pas d'une vague de licenciements dans la région Nord - Pas-de-Calais, région déjà lourdement frappée par le chômage.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/07/1992

Réponse. - L'application de l'Acte unique européen conduira à la suppression des opérations de douane de l'intérieur de la Communauté économique européenne à compter du 1er janvier 1993. Conscient des conséquences sociales que cette suppression risque d'engendrer, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a signé avec les représentants de la branche professionnelle des transports un contrat d'étude prévisionnelle sur les emplois et les qualifications professionnelles dans ce secteur d'activité. Les résultats de cette étude ont montré que la disparition des frontières intracommunautaires risquait d'engendrer la suppression de 11 000 à 15 000 emplois chez les transitaires et commissionnaires en douane, dont 9 000 à 11 000 dans les PME. Une étude européenne réalisée par le cabinet Euréquip, comportant un volet national, a confirmé cette estimation. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a confié, le 15 mars dernier, une mission d'étude à M. Lacarrière, inspecteur général des finances, qui a remis son rapport le 15 avril. A la suite de ces travaux exploratoires, le Gouvernement a demandé à M. Jacques Roches, conseiller, maître à la cour des comptes, d'engager les négociations nécessaires avec les représentants des entreprises et de leurs salariés afin de définir le contenu du plan social qui devra être mis en oeuvre pour accompagner les suppressions d'emplois que ce secteur va connaître. Ces négociations se sont conclues le 22 juin par la signature d'un relevé de conclusions. Le plan social qui a été arrêté repose principalement sur des congés de conversion assortis d'actions de reclassement dont bénéficieront les salariés concernés. Il comporte des préretraites pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires dégressives, une aide à la mobilité géographique ainsi qu'une indemnité spécifique liée à l'ancienneté. La mise en oeuvre de ce plan s'étalera du 1er septembre 1992 au 31 août 1993. Son financement repose sur un important effort de l'Etat qui sera complété par les entreprises. Les conditions de participation de la Communauté européenne sont actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, chaque salarié bénéficiera d'un bilan professionnel individuel préalable à la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont débuté le 1er juin dernier. Enfin, j'ai chargé les préfets des départements concernés de constituer des comités de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comités assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque département.

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