Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations des salariés de l'industrie et du commerce, à l'occasion d'un récent détournement, à l'étranger, par un magnat de la presse, de près de six milliards de francs du fonds de pension de son groupe. A l'occasion du trentième anniversaire de la signature de l'accord généralisant la retraite complémentaire à tous les salariés de l'industrie et du commerce, la question a été posée quant à savoir si un tel détournement pouvait se produire en France. Il lui demande donc toutes précisions à cet égard.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/07/1992
Réponse. - Dans le domaine de la retraite complémentaire obligatoire, le système français diffère profondément du dispositif britannique. Nos régimes sont définis par des accords nationaux interprofessionnels. Ils reposent sur la technique de la répartition, une compensation financière étant organisée entre les institutions qui mettent en oeuvre les différents régimes. Ce dispositif permet d'honorer les droits acquis par les affiliés quel que soit le devenir de leur ancienne entreprise. Enfin, également à la différence de la Grande-Bretagne, les institutions françaises de retraite complémentaire sont gérées à parité par les employeurs et les salariés.
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