Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le rapport présenté devant le Conseil économique et social le 24 septembre 1991 sur le thème de " la politique familiale française ". Cet important rapport présente des propositions constructives pour la définition d'une grande politique familiale. Dans cette perspective il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, s'agissant des allocations familiales, de permettre aux familles de continuer à bénéficier de celles-ci jusqu'au " dernier enfant ", ce qui n'est pas actuellement le cas pour les familles ayant eu plusieurs enfants et dont le dernier restant " à charge ", ne bénéficie plus d'allocations familiales.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 28/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer les familles ayant un seul enfant à charge au sens de la législation des prestations familiales. Cependant, des études menées dans ce domaine ont prouvé que l'octroi de prestations à ce type de familles entraînerait un coût considérable. Aussi, plutôt que de disperser l'aide monétaire disponible, le Gouvernement a-t-il choisi de la concentrer sur les familles qui en ont le plus besoin, parce qu'elles supportent les plus lourdes charges, en l'occurrence les familles nombreuses et celles qui ont de jeunes enfants. Toutefois, les familles qui n'ont qu'un seul enfant à charge bénéficient des grandes prestations que sont l'allocation logement, l'allocation de soutien familial et l'allocation de parent isolé, pour les familles monoparentales, l'allocation d'éducation spéciale pour la charge d'un enfant handicapé, le revenu minimum d'insertion étant attribué aux plus démunis. En outre, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 comporte une mesure de double extension de l'allocation de rentrée scolaire versée en faveur des familles les moins favorisées. Cette allocation attribuée désormais en faveur des enfants n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans, âge de la majorité civile, au moment de la rentrée scolaire, est également servie aux familles modestes n'ayant qu'un enfant à charge et titulaires de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion.
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