Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/02/1992
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les graves difficultés auxquelles est confrontée la Seine-Saint-Denis, suite à la rupture de crédits destinés à la P.A.H. dans ce département. En effet, hormis les O.P.A.H., aucun dossier n'a été instruit depuis six mois par la direction départementale de l'équipement et, de ce fait, plus de 300 familles aux ressources modestes sont pénalisées par cette situation et sont parfois contraintes de renoncer aux travaux qu'elles souhaitent entreprendre pour entretenir leur patrimoine et ce, souvent, au prix de lourds sacrifices. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que la Seine-Saint-Denis est un département où le problème du logement se pose avec acuité, notamment en ce qui concerne la nécessaire amélioration du parc de logements anciens privés, et qu'il constitue un obstacle à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental visant à favoriser le droit au logement des personnes aux faibles revenus. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence vont être appliquées afin de débloquer les dossiers en attente depuis plusieurs mois et de quelle façon la dotation budgétaire " 1992 " prendra en compte les besoins en réhabilitation privée des petits propriétaires-occupants les plus modestes du département de la Seine-Saint-Denis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Après consultation de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, il s'avère que c'est la première fois qu'il y a eu dans ce département une tension des crédits sur la ligne budgétaire 65-48-80 en prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). De ce fait, les dossiers de demande de PAH faisant partie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ont été examinés en priorité. L'augmentation de la demande résulte de l'accroissement de la consommation et de l'amélioration des règles régissant la PAH pour les ménages les plus modestes, ce qui entraîne une tension accrue. La bonne consommation des crédits PAH étant générale, il n'a pas été possible de faire bénéficier le département de la Seine-Saint-Denis d'une dotation complémentaire pour 1991. Néanmoins, la dotation allouée à la région Ile-de-France est de 18,6 MF pour 1992, cette dotation étant en légère augmentation par rapport aux années précédentes. Ces crédits étant déconcentrés, il appartient au préfet de la région Ile-de-France de les répartir entre ses départements en fonction de leurs besoins.
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