Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la charge du transport à la famille d'un donateur d'organes en cas de décès prématuré. En effet lors d'une donation d'organes suite à un décès prématuré le coût du transport entre le domicile du décédé et l'hôpital " bénéficiaire ", de façon tout à fait surprenante, se trouve imputée à la famille du donateur et non au receveur ou à l'hôpital d'accueil. Ces actes de générosité doivent être encouragés et sont actuellement pénalisés par cette affectation illogique des coûts. Le comble du paroxysme est atteint lorsque cette même famille renonce à l'héritage au profit de l'Etat... et se trouve ultérieurement poursuivie en justice pour non paiement des " frais de générosité ". Quel encouragement et quelle logique . Que compte faire le Gouvernement pour faire cesser cette situation incompréhensible ?
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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