Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 13/02/1992
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de la colère des agriculteurs méridionaux eu égard à la commercialisation de leurs produits. D'une part, l'application des lois et règlements de 1974 sur la normalisation des fruits et légumes est mal faite, puisque des produits trouvés défectueux loin et longtemps après les opérations de vente font verbaliser les producteurs. Or c'est l'acheteur sur les marchés d'expédition : Châteaurenard, Cavaillon, Saint-Etienne-du-Grès, Avignon et autres, qui est responsable dès lors qu'il a accepté les fruits et légumes sans faire de remarques ; par ailleurs, qui empêche la substitution de produits sous un même étiquetage ? D'autre part, les impayés, faillittes, disparition de négociants sont nombreuses et laissent sans recours les agriculteurs. Il lui demande s'il n'entend pas, en accord avec les autres ministères concernés, faire avancer les idées suivantes : rendre responsable l'acheteur dès lors qu'ila quitté le lieu du marché concerné ; assurer le paiement par la garantie souvent reconnue des services financiers du marché d'expédition concerné.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1992
Réponse. - Les agriculteurs méridionaux contestent l'application de la réglementation communautaire en ce qui concerne la commercialisation de leurs produits et se plaignent des difficultés à être rétribués. En effet, les fruits et légumes destinés à la vente en gros ou au détail sont soumis à une obligation de conformité aux normes et à celle d'étiquetage, qui est précisée par le règlement CEE modifié n° 1035-72 du 18 mai 1972. En revanche les anomalies constatées sur la marchandise, aux stades ultérieurs de la distribution, ne sont généralement pas imputables aux producteurs si elles sont dues à l'évolution naturelle du produit. D'autre part la réduction du délai de paiement devrait limiter les effets des faillites et des impayés.
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