Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/02/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la requête présentée par l'Association des maires de France qui souhaite être consultée chaque année, dès le printemps, au moment de la préparation de la loi de finances, pour que les collectivités locales n'aient plus à souffrir " d'une instabilité chronique des dispositifs financiers et fiscaux qui conditionnent l'alimentation des budgets communaux ". Pour l'Association des maires de France, les modifications successives, opérées au coup par coup par l'Etat, avec le souci de réduire ses engagements, ont pour effet, d'une part, d'accroître les dépenses et de diminuer les ressources attendues de l'Etat par les communes, ce qui contribue à la hausse des impôts locaux et, d'autre part, à rendre impossible toute prévision budgétaire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/10/1992
Réponse. - Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ont progressé, depuis 1987, à un rythme élevé de plus de 4,1 p. 100 en moyenne par an en volume, alors que les dépenses de l'Etat hors charge de la dette n'ont augmenté que de 0,8 p. 100 par an, soit 5 fois moins vite. En 1992, le taux de progression en valeur de ces concours est de 7,19 p. 100 pour une hausse attendue des prix de 2,8 p. 100, alors que dans le même temps, les dépenses du budget de l'Etat n'évoluent que de 3,25 p. 100. Ainsi l'Etat, loin de faire supporter aux collectivités locales les effets de la rigueur qu'il s'impose à lui-même, leur assure une progression considérable des ressources qu'il leur verse. En conséquence, et même si les modalités d'attribution de ces concours ont pu être modifiées, il n'en demeure pas moins que les collectivités locales ont bénéficié, de la part de l'Etat, d'une protection contre l'instabilité de leurs recettes qui aurait pu découler d'une conjonct ure économique difficile. D'autre part, il est rappelé que le Gouvernement consulte systématiquement les élus locaux sur les réformes des concours de l'Etat qu'il engage, par le biais de leurs représentants au sein du comité des finances locales. En effet, alors même que l'article L. 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comité des finances locales, qu'une simple faculté pour les projets de loi à caractère financier, le ministre du budget ne manque jamais de présenter au comité des finances locales les dispositions relatives aux collectivités locales figurant dans le projet de loi de finances avant même la présentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des représentants des collectivités locales qui siègent au comité sur les dispositions relatives aux finances locales.
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