Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 20/02/1992
M. André Jourdain demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser quelle sera la superficie des plantations nouvelles autorisées en faveur de l'extension du vignoble jurassien d'appellation d'origine contrôlée au cours des prochaines années. Il indique que la profession estime à 300 hectares les besoins en superficie de nouvelles plantations pour satisfaire aux projets d'installation ou d'extension des viticulteurs du Jura, au cours des cinq prochaines années. Or, selon les renseignements en sa possession, il semblerait que les droits de nouvelles plantations soient limités, en 1992, pour l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins), à trente-cinq hectares pour le vignoble jurassien, et nuls en 1993. Il insiste sur la nécessité de favoriser le développement de la viticulture de qualité dans le Jura, activité qui permet l'installation de jeunes exploitants sur des superficies réduites, favorise le maintien de l'animation du milieurural et contribue à l'équilibre de notre balance des paiements.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1992
Réponse. - Jusqu'à ces deux dernières compagnes, l'évolution des habitudes alimentaires, et notamment la baisse continue de la consommation de vins de table, profitait largement aux vins d'appellation. Ainsi, dans un marché globalement en récession, la part relative des vins AOC et VDQS n'a cessé de croître et les volumes de progresser, justifiant pleinement une évolution parallèle des superficies plantées en vignes. La campagne 1990-1991 a marqué la fin de cette situation privilégiée. Désormais, hormis les appellations de prestige, qui occupent des créneaux très particuliers, l'offre générale se trouve concentrée sur un vaste segment de marché à l'intérieur duquel les possibilités de substitution entre appellations sont fréquentes. Les analyses économiques réalisées notamment par l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) mettent en évidence que ce marché, fortement concurrentiel, se trouve actuellement en excédent structurel de l'ordre de deux millions d'hectolitres. Dans un tel contexte marqué par un tassement, voire un recul, de la consommation des vins d'appellation en France et un ralentissement des exportations il est apparu que le maintien du rythme d'accroissement du vignoble de ces dernières années ne pouvait que provoquer, à court terme dans ce secteur, de graves déséquilibres. Ce constat, partagé par les professionnels du comité " vins " de l'Institut national des appellations d'origine (Inao), a conduit à traiter la question du développement du vignoble avec rigueur et clairvoyance. Ainsi l'Inao a décidé de limiter les contingents 1991-19192 et 1992-1993 à 5 400 hectares environ et de respecter une pause des plantations pour les deux campagnes suivantes. Pour 1992-1993, la décision globale a été suivie d'une répartition du contingent, par appellation, fondée sur un examen de la situation économique de chacune d'entre elles. Cette approche a en effet permis d'octroyer aux appellations jurassiennes pour la prochaine campagne un contingent de 35 hectares, représentant un accroissement de ce vignoble de 2,3 p. 100, nettement supérieur à la moyenne nationale (1,2 p. 100). Alors que s'engage à Bruxelles une profonde réforme d l'organisation communautaire du marché viti-vinicole, le ministre de l'agriculture et de la forêt estime essentiel que les professionnels de la viticulture affichent clairement leur volonté et leur capacité à gérer avec sagesse et responsabilité le secteur des vins d'appellation. Les résultats prometteurs d'ores et déjà obtenus permettent de conforter notre position dans ces négociations.
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