Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 27/02/1992
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences des dispositions récentes tendant à confier par la Banque de France à un seul opérateur privé la prévention et le traitement des chèques impayés, volés ou sans provision, sans concertation préalable des intervenants déjà en place. Considérant d'une part que la première partie du dispositif en place aurait déjà coûté 89 millions de francs et que les frais annuels de fonctionnement seraient de l'ordre de 79 millions, que d'autre part ce choix porte atteinte à la libre concurrence, il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix, lequel pénalise lourdement les opérateurs en place.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite vérifier la régularité de l'émission d'un chèque. Cette disposition crée une nouvelle obligation légale dont la mise en oeuvre sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration en étroite liaison avec la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Les modalités de fonctionnement du système actuel, qui n'a qu'un caractère contractuel, seront réexaminées à cette occasion.
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