Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Henri Collette demande à M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés de lui préciser les perspectives de dépôt et de discussion par le Parlement des deux projets de loi sur les personnes âgées dépendantes et sur le statut des assistantes maternelles, projets de loi annoncés par ses soins le 28 janvier 1992.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 28/05/1992
Réponse. - En ce qui concerne l'amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi à partir des travaux réalisés par la mission d'information parlementaire présidée par M. Boulard et le commissariat général au Plan dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin. Avant le dépôt de ce projet au Parlement, les différents partenaires sociaux concernés auront été consultés. Par ailleurs, après une large consultation, le projet de loi relatif au statut des assistantes maternelles a été arrêté par le conseil des ministres du 11 mars 1992 et a été déposé sur le bureau du Sénat qui l'a examiné lors de sa séance du 28 avril 1992. Ce texte a pour principaux objectifs : 1° de mieux prendre en compte la diversité des métiers que recouvre le terme " assistance maternelle ", afin que le statut, tout en demeurant unique, s'adapte mieux aux besoins et à la réalisation de leur travail selon qu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent (en particulier ceux confiés par les services de l'aide sociale à l'enfance) ou qu'elles accueillent des jeunes enfants à la journée confiés par leurs parents ; 2° d'apporter des garanties quant à l'amélioration des compétences professionnelles des assistantes maternelles, notamment par l'instauration d'un véritable dispositif de formation, différent et adapté selon les modalités d'accueil à la journée ou à titre permanent, avec l'indication de durées de formation et des systèmes de validation de ces formations pour inciter les salariés à se situer dans une perspective professionnelle ; 3° d'augmenter les bases de rémunération de l'ensemble des assistantes maternelles. Pour celles qui accueillent chez elles des mineurs à titre permanent, et afin de tenir compte des exigences et difficultés de cette profession, le projet s'inspire des principes de la mensualisation ; 4° de redéfinir les conditions de l'agrément et de sa validité. Le caractère obligatoire de l'agrément sera maintenu. Il sera accordé, après vérification que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et le développement des mineurs accueillis, par le président du conseil général du département de résidence de l'assistance maternelle. Il est prévu que la candidate assistante maternelle fasse une demande d'agrément sur un formulaire de même type que celui instauré par la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et fixé par arrêté du 13 janvier 1992 (publié au Journal oficiel du 26 janvier 1992). Le président du conseil général doit accuser réception de cette demande. Il doit statuer dans les délais qui seront différents selon qu'il s'agit d'un accueil non permanent (à la journée) ou d'un accueil permanent (jour et nuit). En cas de non-réponse dans le délai fixé, l'agrément sera considéré comme accordé tacitement.
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