Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des infirmières du secteur privé. Il leur est de plus en plus difficile à supporter qu'une infirmière (bac + 3), assumant des responsabilités, ayant les contraintes d'horaires, perçoive un salaire inférieur à celui de sa collègue du public qui s'estime elle-même, pourtant, et à juste titre, sous-payée. Elles soulignent l'écart inadmissible qui ne cesse de se creuser entre public et privé ( + de 18 p. 100) en début de carrière) et souhaitent que des mesures gouvernementales viennent d'urgences mettre un terme à ces aberrations. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1992
Réponse. - Les cliniques privées ont conclu, le 6 janvier dernier, un accord avec l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie. Cet accord a été suivi d'une nouvelle convention approuvée par arrêté interministériel du 19 juin 1992. Ces documents renouvellent profondément le contexte de l'activité du secteur. Ils prévoient en effet notamment un objectif annuel d'évolution, un mécanisme de régulation des dépenses de l'assurance maladie concernant l'hospitalisation privée et d'importantes décisions tarifaires pour 1992. Ces décisions tarifaires concernent en premier lieu la suppression au 1er avril 1992 de l'abattement de 40 p. 100 instauré en mai 1991 sur la cotation des actes d'anesthésie pris en compte dans le calcul des compléments afférents aux frais de salle d'opération. En outre, l'accord prévoit des majorations de tarifs au 1er avril qui prennent en compte les conséquences des accords concernant les rémunérations des infirmières : les tarifs seront relevés au 1er avril 1992 de 4 p. 100 pour la psychiatrie, et de 3,2 p. 100 pour la médecine, l'obstétrique et le moyen séjour. Comme les autres années, une enveloppe d'harmonisation sera affectée en 1992 à la correction des déséquilibres tarifaires entre les régions et entre les disciplines. Cette enveloppe est de 180 MF, ce qui représente environ l'équivalent de 0,65 point supplémentaire pour l'ensemble des cliniques. Les relations qui lient les établissements de soins privés et le personnel infirmier qu'ils emploient sont toutefois des relations de droit privé, dans lequel les pouvoirs publics ne sauraient interférer. Les deux organisations représentatives des établissements privés ont engagé des discussions en ce domaine. En ce qui concerne l'Union hospitalière privée, une nouvelle convention collective a pris effet le 1er avril 1992. Elle se traduit par une refonte complète des classifications favorables au personnel soignant, et entraîne une augmentation de la masse salariale de 7 p. 100 (dont 4 p. 100 d'augmentation conjoncturelle et 3 p. 100 d'effet structure). La fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés a engagé des discussions sur la revalorisation des rémunérations du personnel infirmier, dans des proportions analogues à celles accordées dans le cadre de la convention collective de l'Union hospitalière privée. C'est dans ce cadre que sera traité le problème des salaires du personnel infirmier.
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