Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 05/03/1992
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale et plus particulièrement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des ordres avaient été donnés à tous les ministères afin d'assurer la plus large diffusion possible auprès des personnels concernés placés sous leur autorité ou leur tutelle. Cette diffusion avait entre autres comme objectif de permettre à tous les bénéficiaires du texte, qu'ils soient en position d'activité, de retraité ou, le cas échéant, aux ayants cause et qui ne lisent pas le Journal officiel, de connaître l'existence de ce texte. Une récente enquête menée auprès des éventuels bénéficiaires (actifs, retraités ou ayants cause) met en évidence que les intéressés n'ont pas été informés par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi et cela en dépit des ordres initialement donnés à tous les ministères chargés d'en assurer à tous les niveaux de la hiérarchie une large diffusion pénalisant ainsi gravement tous les fonctionnaires concernés. Afin de remédier à cet état de choses, il lui demande s'il est envisageable de " rouvrir " des délais à l'égard des personnels (actifs, retraités ou, le cas échéant, les ayants cause) qui n'ont pas été informés des possibilités que leur offrait ladite loi.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/04/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire qui souhaite la réouverture des délais de forclusion prévus à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, que l'article 4 de la loi n° 87-503 du 6 juillet 1987 a déjà prorogé d'une année les délais permettant d'invoquer le bénéfice de ces dispositions. Une nouvelle mesure de levée de forclusion ne paraît pas donc s'imposer. En effet, il y a tout lieu de penser que les administrations gestionnaires des personnels ont effectué en temps utile le travail d'information nécessaire permettant aux bénéficiaires potentiels d'invoquer les dispositions des lois précitées. De plus, une nouvelle modification des délais dans ce cas particulier risquerait de susciter des demandes reconventionnelles vis-à-vis de nombreux autres textes de nature similaire.
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