Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 05/03/1992
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la mauvaise diffusion de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, en dépit des directives données par les ministères aux administrations de rattachement. Il souligne le fait que nombre d'intéressés, n'ayant pas été informés de l'existence de ce texte, ont perdu le bénéfice des avantages qu'il leur conférait faute de s'être déclarés dans un délai utile. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin de pallier les effets fâcheux des carences de l'administration dans sa mission d'information des administrés.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/04/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 a déjà prorogé d'une année les délais permettant d'invoquer le bénéfice des dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Compte tenu des risques de demandes reconventionnelles qu'elle pourrait susciter vis-à-vis de nombreux autres textes de nature similaire, une nouvelle mesure de levée de forclusion n'est donc pas envisageable.
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