Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 05/03/1992
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires du département du Pas-de-Calais pour obtenir des services préfectoraux les divers éléments chiffrés indispensables à l'élaboration de leur budget communal : notification des bases d'imposition, montant des diverses subventions et participations de l'Etat (D.G.F., dotation spéciale instituteur, dotation compensant les divers allégements fiscaux, etc.). Pour des raisons indépendantes de leur volonté les services départementaux ne seraient pas en mesure de communiquer ces informations aux communes avant la mi-mars. Les maires n'auront donc qu'une petite quinzaine de jours pour terminer les éventuelles concertations extra-municipales, procéder aux derniers arbitrages municipaux, réunir leur bureau municipal et élaborer leur budget définitif. En conséquence il lui demande de bien vouloir autoriser, à titre exceptionnel, les conseils municipaux à adopter les budgets locaux au plus tard pour le 15 avril 1992.
- page 526
La question est caduque
Page mise à jour le