Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/03/1992
M. Paul Loridant informe M. le ministre délégué au budget qu'il est régulièrement saisi par des maires des questions relatives au calcul de la D.G.F. Il souhaite notamment savoir si les logements en caravanes ou en chalets fixes sur un terrain sont pris en compte comme des logements sociaux et donc retenus comme critère d'attribution et de répartition de la D.G.F.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le décret n° 87-292 du 28 avril 1987 modifiant le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985, pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement, précise que sont considérés comme logements sociaux et sont pris en compte à ce titre pour le calcul de cette dotation, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : A. Logements sociaux à usage locatif. - Il s'agit des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes : logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ; logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ; logements appartenant à l'Etat ; logements appartenant aux collectivités locales ; logements appartenant aux établissements publics, exceptés les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiales de ces organismes ; logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et à leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui : ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique ; ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2e, 3e et 4e) du code de la construction et de l'habitation ; ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction. B) Les logements sociaux en accession à la propriété. - Les logements pris en compte doivent être achevés depuis moins de dix ans, être occupés par leur propriétaire, avoir bénéficié d'un prêt en accession à la propriété (prêt P.A.P.) et faire partie d'un permis de construire d'au moins cinq logements. En conséquence, les logements en caravanes ou en chalets ne répondent pas aux exigences réglementaires et ne peuvent être considérés comme des logements sociaux retenus pour la répartition de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
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