Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 12/03/1992
M. Jacques Larché attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il lui fait observer que tous les fonctionnaires intéressés par cette disposition n'ont pas été informés de son existence par leur administration de rattachement et n'ont donc pas pu demander à bénéficier des possibilités qui leur étaient offertes dans les délais prévus. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas envisageable de prévoir de nouveaux délais au profit des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/04/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire qui souhaite la réouverture des délais de forclusion prévus à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, que l'article 4 de la loi n° 87-503 du 6 juillet 1987 a déjà prorogé d'une année les délais permettant d'invoquer le bénéfice de ces dispositions. Une nouvelle mesure de levée de forclusion ne paraît pas donc s'imposer. En effet, il y a tout lieu de penser que les administrations gestionnaires des personnels ont effectué en temps utile le travail d'information nécessaire permettant aux bénéficiaires potentiels d'invoquer les dispositions des lois précitées. De plus, une nouvelle modification des délais dans ce cas particulier risquerait de susciter des demandes reconventionnelles vis-à-vis de nombreux autres textes de nature similaire.
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