Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le mode actuel de calcul des ressources des ménages ouvrant droit à l'attribution des bourses nationales du second degré. Celui-ci incluant dans les ressources certaines prestations familiales, de nombreuses familles à revenus modestes se trouvent de ce fait exclues de ces aides. Cet état de fait lui paraît en totale inadéquation avec la volonté affirmée de l'Etat de favoriser la poursuite des études pour tous les jeunes. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin que soient revus ces modes de calcul et que les effets de seuil puissent de plus être évités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1992
Réponse. - Pour la détermination du droit à la bourse nationale d'études du second degré, la nécessité de cerner au mieux les ressources des familles a conduit, jusqu'à présent, à prendre en compte les prestations sociales à l'exception des allocations familiales, du revenu minimum d'insertion, du Fonds national de solidarité, de l'allocation de rentrée scolaire et des autres bourses. Après analyse des diverses prestations sociales versées aux familles, il a été décidé de modifier, pour la rentrée 1992, les règles d'appréciation des ressources et de ne plus prendre en considération pour l'octroi des bourses nationales d'études du second degré, les aides au logement.
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