Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/03/1992

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la récente décision de la cour de cassation relative à l'usage du mot " déporté " par les associations d'anciens combattants. Le 10 février 1992, la cour de cassation s'est opposée à ce que les associations des victimes rescapées des camps nazis use du terme " déporté ". C'est la raison pour laquelle, les associations concernées revendiquent le titre de " Victimes de la déportation du travail ". Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur pour apporter une solution à ce problème d'interprétation.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/07/1992

Réponse. - En qualité de ministre de tutelle de l'ensemble du monde combattant, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne peut que regretter la polémique qui a lieu entre, d'une part, les principales associations de déportés dans les camps de concentration nazis, et, d'autre part, les anciens du service du travail obligatoire. Il convient d'indiquer, sur le plan juridique, que la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière a confirmé, le 10 février 1992, ses arrêts précédents en déclarant que " seuls les déportés résistants et les déportés politiques à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi " pouvaient se prévaloir du titre de déporté. Il apparaît donc que ce débat est juridiquement clos. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne méconnaît cependant pas l'amertume que peuvent éprouver les personnes contraintes au travail en Allemagne, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il convient que la politique de mémoire rappelle toutes ces épreuves. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre compte pour sa part s'y employer. Cette tâche de respect de la mémoire par le rappel de la réalité des épreuves subies est d'autant plus nécessaire que sera commémoré l'an prochain le cinquantième anniversaire de l'acte dit loi qui a institué le STO.

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