Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/03/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la procédure de déclaration à l'U.R.S.S.A.F. et aux autres organismes collecteurs par les particuliers des emplois de gens de maison. En effet, il devient indispensable pour compléter les dispositions fiscales déjà prises de simplifier les contraintes imposées en exigeant seulement une déclaration du nombre d'heures et du taux horaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre dans ce sens-là.
- page 711
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le dispositif mis en place depuis le début de l'année en faveur du développement des emplois familiaux ne se limite pas à une incitation fiscale mais comporte également plusieurs mesures de simplification des formalités sociales incombant aux particuliers employeurs, dont la possibilité de demander aux URSSAF le calcul des cotisations sur la base d'une déclaration nominative trimestrielle simplifiée. Sur cette déclaration, les employeurs n'ont à mentionner que le nombre d'heures de travail et le taux horaire du salaire net versé et à indiquer leur choix pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale (base forfaitaire égale au SMIC ou salaire réel), l'URSSAF procédant au calcul des cotisations, notifié dans un avis d'échéance que retourne l'employeur, accompagné du paiement. Ce dispositif, optionnel - les employeurs ne souhaitant pas y recourir reçoivent une déclaration non simplifiée sur laquelle ils effectuent eux-mêmes le calcul des cotisations à partir du salaire net versé -, a été choisi par une large majorité des cotisants. Au terme des six premiers mois d'application de cette mesure, le ministère des affaires sociales et de l'intégration examine les adaptations et les compléments qui pourraient en améliorer l'efficacité.
- page 1943
Page mise à jour le