Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 30/04/1992
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt au nom du groupe sénatorial de l'élevage, de lui préciser les mesures engagées ou projetées, tant par les instances communautaires que par le Gouvernement français, en vue de conforter la situation économique du secteur de l'élevage et de préserver le revenu des exploitations agricoles spécialisées dans les productions animales. Il souligne la gravité de la crise qui affecte la production bovine depuis 1990, crise aggravée par les importations en provenance des pays de l'Est et par une tendance à la délocalisation de l'engraissement dans les pays européens à faibles coûts de production. Il indique que, en 1991, le revenu des éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine a diminué de 2 p. 100 ; la baisse, hors subventions, aurait atteint 13,5 p. 100. Il demande à M. le ministre de lui préciser la position du Gouvernement français face à la proposition de la Commission des Communautés européennes tendant au gel des prix garantis du lait et de la viande bovine, pour la campagne 1992-1993. Il exprime la très vive inquiétude des producteurs de bovins au regard des projets de réforme de la politique agricole commune qui prévoient notamment une baisse de 15 p. 100 des prix garantis sur trois ans, sans compensation intégrale. Il demande à M. le ministre de lui préciser les perspectives d'évolution du montant de la prime au troupeau allaitant pour la prochaine campagne, ainsi que dans le cadre du projet de réforme de la politique agricole commune. Ne conviendrait-il pas d'instituer des quotas de primes ? Il prie M. le ministre de lui indiquer si de nouvelles diminutions des quotas laitiers sont prévues pour la campagne 1992-1993 et dans le projet de réforme de la politique agricole commune. Il souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur les dispositifs favorisant la mobilité des quotas laitiers, tels que la location de quotas. M. Jean Cluzel et les membres du groupe sénatorial de l'élevage estiment que la situation des productions animales et les évolutions prévisibles dans ce secteur, liées notamment à la réforme de la politique agricole commune, appellent la mise en oeuvre d'un plan de restructuration de l'élevage, établi en concertation avec la profession et doté de moyens de financement significatifs.
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La question est caduque
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