Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/04/1992
M. Hubert Durand-Chastel signale à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis des années, le service de la nationalité de la rue de Ferrus, chargé de délivrer les certificats de nationalité aux Français résidant à l'étranger, a fait l'objet de nombreuses interventions pour ses délais excessifs dans l'instruction des dossiers. Le précédent ministre de la justice a affecté en 1990 deux magistrats supplémentaires à ce service, mais le problème n'a pas été résolu et 13 000 demandes sont encore en cours d'examen, avec des délais de résolution atteignant parfois deux ans. Les demandeurs peuvent certes recourir à la procédure judiciaire en saisissant le tribunal de grande instance, voie actuellement plus rapide avec une durée moyenne de huit à douze mois. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour redresser cette situation anormale, où une procédure judiciaire se révèle plus efficace qu'une procédure administrative créée spécialement à cet effet en 1984 pour les Français résidant à l'étranger.
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Réponse du ministère : Francophonie publiée le 16/05/1992
Réponse apportée en séance publique le 15/05/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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