Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1992
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la réforme des modalités de calcul des cotisations sociales agricoles pour les exploitants agricoles qui sont passés du réel simplifié au réel normal. D'après les informations dont il dispose, il apparaîtrait que la réintégration dans l'assiette des revenus professionnels de la décote dont avaient bénéficié les intéressés, avant le passage de leur comptabilité à un régime réel normal, conduise à des inégalités selon la date de la prise en compte de cette décote. C'est ainsi que, pour les cotisations de 1991, 1992 et 1993 cette décote serait prise en compte pour la moitié plus un tiers si elle a été comptabilisée en 1988 et pour la moitié plus deux tiers si elle l'avait été en 1989. Dans l'hypothèse où le changement d'assiette des cotisations agricoles aurait effectivement pour conséquence d'introduire de telles inégalités entre les exploitants selon l'année de passage du réel simplifié au réel normal, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour corriger cette différence de traitement, difficilement compréhensible par les intéressés et constitutive d'une inégalité de charges flagrantes.
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La question est caduque
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