Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/04/1992
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation professionnellement et humainement inacceptable dans laquelle se trouvent placés certains médecins français d'Algérie, parce que de mères françaises, mais considérés comme Algériens par les autorités algériennes, du fait de la nationalité algérienne de leur père, qui, pour cette double raison, se voient refuser toute possibilité de s'inscrire en France dans une formation médicale complémentaire de leurs spécialités respectives. Titulaires de diplômes algériens, ils se voient refuser systématiquement une possibilité normalement accordée à d'autres étudiants étrangers, parce que considérés en France comme Français n'étant pas en possession des diplômes normalement obtenus par leurs compatriotes de la métropole . Par delà son aspect humain douloureux, cette situation absurde et injuste est un gâchis du point de vue de l'intérêt national, s'agissant d'un pays où les Français de France sont en voie de totale disparition.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1992
Réponse. - Les personnes titulaires d'une double nationalité : française et une autre nationalité, sont considérées comme françaises quand elles résident en France. C'est pour cette raison que les médecins, titulaires d'une double nationalité française et algérienne, ne peuvent préparer certains diplômes, tels que le diplôme interuniversitaire de spécialisation, l'attestation de formation spécialisée, l'attestation de formation spécialisée approfondie, diplômes réservés aux étudiants non ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne. Ces formations n'ouvrent pas droit à l'exercice de la médecine en France, elles ont pour objectif de permettre à des étudiants étrangers d'acquérir des connaissances médicales spécialisées qui leur seront utiles pour l'exercice de la médecine dans leur pays d'origine. Les médecins de nationalité française, mais titulaires de diplômes algériens, ont, quant à eux, le choix entre deux solutions pour acquérir un diplôme de spécialité et exercer en France. Ils peuvent rejoindre le cursus des études médicales françaises, en passant l'examen de sélection organisé à la fin de la première année des études et, s'ils sont admis, solliciter des dépenses de scolarité pour une partie des années suivantes, conformément aux dispositions du décret n° 84-177 du 2 mars 1984, et préparer ensuite le concours de l'internat français. Ils ont également la possibilité de déposer une demande d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, conformément à l'article L. 356 du code de la santé publique. Si cette autorisation leur est délivrée, ils pourront ensuite, après trois ans de pratique professionnelle, se présenter au concours d'internant réservé aux médecins ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne.
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