Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 09/04/1992
M. Jean Huchon appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'utilisation de produits anabolisants, ou de substances équivalentes, dans un certain nombre d'Etats de la communauté. Il lui expose que, selon ses informations (Meat Trade Journal du 30 janvier 1992), seize cas d'utilisation illégale de clenbutérol ont fait l'objet de poursuites judiciaires en Irlande du Nord, au cours du dernier trimestre 1991. D'après le Départment of Agriculture, soixante-douze condamnations ont été prononcées, en 1991, à la suite de la découverte de résidus de ce facteur de croissance dans la viande produite en Irlande du Nord. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le nombre de cas relevés dans chacun des Etats de la communauté, la France ayant obtenu, comme il avait bien voulu le lui rappeler dans la réponse apportée à sa question écrite n° 2774, " que le clenbutérol soit recherché par tous les Etats membres dans le cadre des plans de surveillance des résidus dans les animaux et les viandes fraîches d'animaux de boucherie mis en place en 1989 " (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 30 mars 1989, p. 518).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt se trouve dans l'impossibilité d'accéder à la demande de M. Jean Huchon car il ne dispose pas de l'ensemble des données pour tous les Etats de la Communauté européenne. Il suggère que l'honorable parlementaire adresse sa demande auprès de la commission de la Communauté européenne, qui sans nul doute accédera à sa demande. Il convient toutefois de préciser qu'au-delà de la mise en oeuvre de contrôles dans les différents Etats membres il convenait de disposer d'une réglementation communautaire en matière de bêta-agonistes afin d'éviter toute distorsion pouvant être liée à la coexistence de 12 réglementations différentes. Ce sera prochainement le cas puisqu'un accord est intervenu entre les Etats membres et la commission le 19 juin 1992 pour mettre sur pied un tel dispositif juridique qui complétera la directive CEE 88/146 relative à l'interdiction des substances anabolisantes.
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