Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Auguste Cazalet souhaiterait, à nouveau, attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les revendications de l'Association des paralysés de France en lui faisant part des réactions que sa réponse à une question écrite (J.O., Débats parlementaires, questions, du 13 février 1992) suscite auprès de cette association. Celle-ci conteste le chiffre de 2,8 p. 100 de revalorisation des prestations pour 1991, qui ne se situerait en réalité qu'à 2,5 p. 100 ; elle rappelle que le rapport A.A.H./S.M.I.C. n'a cessé de se dégrader (78 p. 100 en 1982 contre 66,4 p. 100 aujourd'hui) et que l'allocation compensatrice ne permet actuellement de rémunérer une tierce personne que pendant environ trois heures trente et non plus quatre heures trente comme il y a dix ans ; elle craint enfin que les conditions d'attribution du complément d'allocation spéciale d'éducation, récemment créé, soient telles qu'il ne pourra bénéficier qu'à bien peu de familles, certainement moins d'un millier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver aux préoccupations et attentes ainsi exprimées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 25/03/1993
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix. L'AAH voit donc son montant mensuel s'élever à 3 130 francs au 1er janvier 1993. Depuis le 1er janvier 1981, elle a progressé de 121 p. 100 en francs courants. De plus, les récentes mesures présentées au Conseil national consultatif des personnes handicapées, permettront d'attribuer de nouveaux moyens financiers, à hauteur de 500 francs par mois, aux personnes handicapées ayant au moins 80 p. 100 d'invalidité, qui vivent dans un logement indépendant, avec comme ressources l'AAH et l'allocation logement. En outre, les personnes handicapées vivant seules et hospitalisées depuis plus de deux mois, recevront dorénavant 65 p. 100 de l'AAH, au lieu de 50 p. 100, actuellement. Le coût de ces mesures sera de 500 millions de francs pour l'Etat en année pleine. Enfin, il a été décidé de maintenir l'AAH après soixante ans pour les personnes handicapées qui auraient dû, à cet âge, percevoir les avantages de vieillesse alloués en cas d'inaptitude, tant qu'un consensus pour cette question ne se serait pas dégagé entre les différents partenaires concernés. En ce qui concerne l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), son montant s'établit par référence à la majoration pour tierce personne (MTP), soit 5 226 francs au 1er janvier 1993. Il suit l'évolution des avantages invalidité et vieillesse servis par la sécurité sociale. Par ailleurs, les crédits destinés au fonctionnement des services d'auxiliaires de vie s'élèvent à 116 millions de francs. Ils représentent plus des trois quarts des crédits d'action sociale en faveur des personnes handicapées, alloués par le ministère des affaires sociales et de l'intégration. De plus, des conventions nationales ont été signées avec de grandes associations, afin de leur donner des moyens financiers supplémentaires pour développer en 1992 et 1993 des initiatives concernant le soutien à domicile, en partenariat avec les conseils généraux. Cette mesure, décidée par le Gouvernement dans le cadre de son programme sur les emplois de proximité, traduit concrètement la priorité qu'il accorde à une politique d'intégration et doit contribuer à sensibiliser davantage les départements, compétents en matière de maintien à domicile des personnes handicapées, sur la nécessité de favoriser le développement des services d'auxiliaires de vie. L'effort du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, ne se limite pas aux seules revalorisations. Il s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. C'est ainsi que des mesures nouvelles ont été prises récemment. Figurent parmi elles la mise au point d'un nouveau barème permettant de déterminer les taux d'incapacité et donc les droits des personnes handicapées. Il entrera en vigueur au 1er juillet 1993. Une circulaire du 16 septembre 1992 précise les conditions d'attribution du troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (AES) destiné aux parents qui ne peuvent exercer une activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991). Enfin, un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil spécialisée (4 840) est en cours de réalisation. Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financières pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme Ville ouverte, arrêté en conseil des ministres en novembre 1991 et la réduction d'impôts de 50 p. 100 du montant du salaire versé à une tierce personne qui concourent efficacement au maintien à domicile des personnes handicapées et à la qualité de vie des familles. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés, sensibles à toutes les préoccupations exprimées, sont en permanence à l'écoute des associations afin d'édudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975. ; d'aide par le travail (14 400) et en maison d'accueil spécialisée (4 840) est en cours de réalisation. Il faut aussi souligner la baisse de la TVA sur les aides techniques et les appareillages, les aides financières pour l'adaptation des logements, prises dans le cadre du programme Ville ouverte, arrêté en conseil des ministres en novembre 1991 et la réduction d'impôts de 50 p. 100 du montant du salaire versé à une tierce personne qui concourent efficacement au maintien à domicile des personnes handicapées et à la qualité de vie des familles. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés, sensibles à toutes les préoccupations exprimées, sont en permanence à l'écoute des associations afin d'édudier les meilleurs moyens de prendre en compte les évolutions intervenues depuis 1975.
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