Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/04/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt de la décision prise en 1987 par un précédent gouvernement tendant à mettre en oeuvre, au niveau national, une nouvelle carte d'identité infalsifiable. Il lui demande donc l'état actuel de mise en oeuvre de cette décision, d'abord expérimentale dans le département des Hauts-de-Seine et qui devait ensuite être généralisée, afin d'assurer, comme il se doit, le meilleur contrôle des personnes se trouvant sur le territoire français et justifiant ainsi de leur nationalité française. Il souligne l'intérêt de cette nouvelle carte d'identité qui permettrait d'assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires comme le précédent gouvernement l'avait définie, lors du comité interministériel du 9 juillet 1991, sur l'immigration et dans la perspective de l'instauration, à compter de 1993, de la libre circulation des personnes en Europe.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/10/1992
Réponse. - C'est en avril 1988 qu'a été mis en application à titre expérimental, dans le département des Hauts-de-Seine, le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité créé par le décret du 19 mars 1987. D'avril 1988 à la mi-mai 1992, le centre de fabrication a adressé 379 368 cartes à la préfecture et aux deux sous-préfectures de ce département. Avant de se prononcer sur le devenir de cette expérience, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique entend poursuivre en priorité la réalisation d'applications informatiques permettant d'assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires, conformément aux objectifs définis par le Gouvernement lors du comité interministériel du 9 juillet 1991 sur l'immigration, et ce dans la perspective de l'instauration, à compter de 1993, de la libre circulation des personnes en Europe. A cet égard, il est rappelé à l'honorable parlementaire que doit être généralisée dans les préfecturesà compter de l'automne 1992 une application informatique permettant la gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et qu'il incombe également au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique de mettre en place le système d'information Schengen (SIS), aussi bien sa partie centrale commune à tous les Etats parties à la convention de Schengen que sa partie nationale. Le coût élevé de ces projets, hautement prioritaires et incomparablement plus utiles à la lutte contre la criminalité et contre l'immigration irrégulière que la nouvelle carte d'identité, ne permet pas dans la situation présente de poursuivre la généralisation de cette carte. En outre, des travaux sont actuellement en cours à l'initiative des ministres de l'immigration des douze Etats membres des Communautés européennes sur les dispositifs destinés à assurer la sécurité des documents d'identité et de voyage délivrés par ces Etats.
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