Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui faire connaître s'il existe, en faveur des fonctionnaires et agents publics, des dispositions comparables à celles prévues par les articles L. 122-24-1 à L. 122-24-3 du code du travail pour les salariés, notamment en matière de congés ou d'autorisations d'absence en vue de la campagne électorale. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dates et références des dispositions applicables dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le régime des congés et autorisations spéciales d'absence applicable aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective est précisé par la circulaire FP 3 n° 1617 du 10 janvier 1986 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives. Aux termes de cette circulaire, qui a valeur permanente, les agents candidats aux élections législatives peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, avec maintien du traitement, dans la limite maximum de dix jours. Au-delà de ce maximum, les autorisations spéciales d'absence peuvent être complétées par imputation sur les droits à congé annuel. En outre, les intéressés peuvent demander à être placés en position de disponibilité, s'il s'agit de fonctionnaires, ou en congé non rémunéré, s'il s'agit de stagiaires ou d'agents non titulaires.
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