Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur sa question écrite n° 19525 du 23 janvier 1992 relative à un premier bilan de l'action de la cellule Tracfin installée à son ministère depuis un an. La réponse, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 9 avril 1992, ne présentant pas ce bilan et se contentant de publier diverses informations connues sur la cellule Tracfin, il lui demande donc, comme il l'avait fait par sa question écrite précitée, toutes précisions sur le bilan de la cellule Tracfin et son insertion dans les services de la police nationale et des douanes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1992
Réponse. - Tracfin, qui est rattaché directement au ministre de l'économie et des finances et au ministre du budget, est l'organisme spécialisé chargé de recevoir, à titre exclusif, les déclarations de soupçon auxquelles sont désormais tenus les organismes financiers en application des dispositions de la loi antiblanchissement du 12 juillet 1990. Les agents de Tracfin reçoivent une habilitation spéciale délivrée par les ministres de tutelle, qui leur confère une indépendance d'action totale, tant vis-à-vis des autres administrations relevant des deux départements ministériels que les autres services de l'Etat. Cette indépendance n'exclut pas, toutefois, l'établissement de relations entre Tracfin et certains services spécifiques de la police nationale, d'une part, le service des douanes, d'autre part. En tant que de besoin et notamment, si un complément d'enquête est nécessaire, l'article 16 de la loi du 12 juillet 1990 ouvre la possibilité à Tracfin de communiquer les informations recueillies, sous réserve qu'elles concernent des faits se rapportant à des infractions prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique ou par l'article 415 du code des douanes, soit aux officiers de police judiciaire spécialement désignés à cet effet par le ministre de l'intérieur, soit au service des douanes. Réciproquement, Tracfin peut également recevoir de ceux-ci des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette collaboration s'exerce effectivement à l'occasion des affaires traitées par la cellule Tracfin.
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