Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/05/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le rapport, rendu public le 16 avril 1992, du Conseil d'Etat formulant plus de soixante propositions relatives au code d'urbanisme. En effet, les règles de l'urbanisme français ont été soumises à la décentralisation, tant pour les schémas d'aménagement, les plans d'occupation des sols, les autorisations de lotissement, les Z.A.C., les permis de construire, le droit de préemption, etc. Or, compte tenu du nombre important de P.O.S. en cours de révision et de l'insuffisance des contrôles de légalité, les recours se sont multipliés devant les tribunaux qui sont accablés par un contentieux de plus en plus volumineux et tardent à rendre leurs décisions, qui sont rarement exécutées. Les constructions illicites sont, selon le Conseil d'Etat, considérées comme irréversibles et leur démolition reste l'exception. C'est dans cette perspective que la haute juridiction administrative a formulé soixante-trois propositions. Il lui demande donc la suite réservée à ces propositions et notamment à celle tendant à inciter les préfets à faire leur métier de contrôleur de légalité en proposant que toute demande d'arrêt de travaux formulée par un représentant de l'Etat ait un effet suspensif immédiat.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/10/1992
Réponse. - Le rapport du Conseil d'Etat " L'urbanisme : pour un droit plus efficace " qui vient d'être rendu public développe un certain nombre de propositions et recommandations, dont certaines visent à améliorer l'efficacité du droit de l'urbanisme. Ainsi, pour renforcer l'efficacité du contrôle de légalité, il est proposé que le déféré préfectoral, lorsqu'il est assorti d'une demande de sursis à exécution, suspende automatiquement la décision attaquée et ce jusqu'au jugement du tribunal. Les préfets hésitent en effet parfois à déférer des actes aux tribunaux administratifs, en raison des faibles effets pratiques que peut avoir une annulation contentieuse : lorsque intervient le sursis à exécution, la construction est souvent avancée, sinon achevée. Cette proposition ainsi que l'ensemble des recommandations du rapport du Conseil d'Etat font actuellement l'objet d'une réflexion approfondie, en vue du dépôt d'un projet de loi au Parlement à l'automne.
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