Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1992
M. Jean-Paul Chambriard demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre quelles suites entend donner le nouveau Gouvernement aux demandes sans cesse renouvelées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, notamment pour leurs chômeurs en fin de droit, pour l'attribution de la carte du combattant, pour la prise en compte du temps passé en Afrique du Nord pour la constitution de la retraite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1992
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° le Parlement a voté, à la demande du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a créé un fonds de solidarité doté pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs. Ce fonds assure aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée âgés de plus de 57 ans un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation (article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrêté du 30 juin 1992 publié au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixé les modalités d'instruction des demandes et de versement des aides financières. Les aides attribuées se feront sous forme d'une allocation différentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour bénéficier de cette allocation seront ceux déclarés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de départ du paiement sera celle du dépôt de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause ; 2° l'étude menée en liaison avec le ministère de la défense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unités dans lesquelles étaient affectés les militaires du contingent par rapport aux unités de la gendarmerie, est achevée. Une première réunion avec les associations a eu lieu le 22 juillet pour leur faire part des résultats et, afin de procéder à un examen complémentaire, une seconde réunion aura lieu prochainement. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourrait être étendue à un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'équité. En outre, depuis le 1er juillet 1992 le ministère de la défense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertés individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la durée de l'engagement des unités combattantes en Afrique du Nord ; 3° il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), pensionnés à 60 pour cent et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. Toutefois, à la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, cette question est à l'étude sur le plan interministériel.
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