Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 14/05/1992
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la question de l'applicabilité de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution aux territoires d'outre-mer. Cette loi n'ayant pas été expressément étendue à la Polynésie française, il souhaiterait savoir si les dispositions relatives à l'astreinte s'appliquent aux ressortissants du territoire.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 09/07/1992
Réponse. - La question de l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 doit être appréciée au regard du principe de répartition des compétences entre l'Etat et le territoire. Or, en vertu de la loi statutaire n° 84-820 du 6 septembre 1984, si l'Etat est compétent en matière de droit civil, article 3-11°, le territoire, en vertu de ce même article est compétent en matière de procédure civile. La loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution relevant de ce dernier domaine, ses dispositions n'ont donc pas été étendues au territoire de la Polynésie française. Cependant celui-ci peut, s'il le souhaite, reprendre les dispositions de cette loi, en les adaptant à sa situation particulière.
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