Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/05/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui préciser, après le conseil des ministres du 24 juillet 1991, l'état actuel des réflexions et surtout des actions tendant à modifier les conditions de délivrance et d'utilisation des aides à la personne pour le développement du tourisme social. Une étude ayant été confiée par le Conseil national du tourisme à sa section des affaires sociales le 3 décembre 1991 sur le thème de " l'aide à la personne ", il lui demande donc la suite réservée à l'examen de ce dossier, notamment à la veille de cette nouvelle saison touristique d'été.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 10/09/1992
Réponse. - La communication au conseil des ministres du 24 juillet 1991 relative à la politique sociale d'accès aux loisirs et aux vacances a notamment comme objectif de privilégier l'aide à la personne. Cette forme d'aide permet de concilier la liberté de choix de la destination, du mode d'hébergement et des loisirs pratiqués, avec une grande souplesse d'utilisation. Pour atteindre cet objectif plusieurs mesures sont envisagées. Il est proposé de faciliter l'accession au chèque-vacances pour les salariés des PME-PMI. Des démarches interministérielles sont en cours afin d'élaborer des dispositions législatives et réglementaires permettant la mise en oeuvre de cette mesure. Pour l'extension du chèque-vacances à l'Europe, sur proposition du ministre français du tourisme, la Commission des communautés européennes a décidé de financer une étude de faisabilité. Un appel d'offres a été lancé sur les formes d'encouragement au départ en vacances ; il demande, notamment, dedéfinir plus particulièrement, à partir des expériences d'aide à la personne tel le chèque-vacances, les modalités de son extension au niveau européen. Les résultats de l'étude devront être présentés avant septembre 1992. En ce qui concerne le projet de modification des structures exécutives de l'ANCV, les travaux de concertations interministérielles préalables, nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme, sont achevés. Un projet de décret sera donc proposé prochainement à la signature du Premier ministre. A propos du billet populaire de congé annuel (BPCA), les ministères du tourisme, du budget et de l'équipement évaluent en ce moment, en liaison avec la SNCF, la faisabilité d'une mesure de plafonnement des ressources des bénéficiaires. Cette mesure permettra l'attribution d'un second billet de transport à prix réduit aux catégories sociales les plus modestes, leur donnant ainsi la possibilité de prendre des vacances d'hiver. Pour éviter les effets dissuasifsqu'aurait, pour ces catégories sociales, une procédure complexe de contrôle des revenus et d'attribution des billets, la délivrance des BPCA devrait s'effectuer sur un schéma identique à celui utilisé aujourd'hui. Un groupe de travail constitué entre la direction des industries touristiques, la direction des transports terrestres et de la SNCF, organise techniquement le nouveau dispositif. Quant à la proposition tendant à revoir les conditions de délivrance et d'utilisation des aides à la personne, le Conseil national du tourisme a décidé, lors de sa dernière réunion du 3 décembre 1991, de confier à la section des affaires sociales une étude sur l'aide à la personne. M. Jean Moitrier, inspecteur général des affaires sociales, M. François Hamet, directeur de l'association Relais Soleil et M. Jean Blanpied, secrétaire général de Loisirs vacances tourisme ont été chargés d'en présenter le rapport. Les rapporteurs conduisent en ce moment des enquêtes et études sur les différents aspects de l'aide à la personne.
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