Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics définie en février 1992, affirmant les principes du service public : égalité, neutralité et continuité et les principes nouveaux de transparence, simplicité, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles, alors présentées et confirmées au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète de la mesure tendant à la simplification de la législation concernant l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'une aide à domicile par une personne âgée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/09/1992
Réponse. - Faire connaître aux usagers des services publics leurs droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procédures, telle est l'ambition de la charte des services publics. Les actions engagées et les nouvelles décisions sont regroupées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amélioration des services rendus. Elle fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagné de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires. L'une des mesures retenues par la charte tend en effet à simplifier la législation concernant l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'une aide à domicile par les personnes âgées. Elle a été mise en oeuvre par le décret n° 92-350 du 1er avril 1992 qui fixe à une heure la durée minimale d'emploi d'une aide à domicile pour des personnes âgées ou handicapées vivant chez un membre de leur famille. Désormais, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans vivant chez un membre de leur famille et celles âgées de moins de soixante-dix ans vivant en couple ou chez un membre de la famille, qui se trouvent dans l'obligation médicalement attestée de recourir à l'assistance d'une tierce personne, sont exonérées des cotisations patronales pour l'embauche d'une aide à domicile.
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