Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/05/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser la suite susceptible d'avoir été réservée à la mission d'étude sur l'allégement des structures administratives, réalisée en 1986 à la demande de l'un de ses prédécesseurs par deux inspecteurs des finances. Cette mission d'étude avait fait apparaître trente-neuf organisations " parasitaires ". Il lui demande donc si une suite a été réservée à l'examen des travaux de cette mission.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/09/1992
Réponse. - En 1986, les pouvoirs publics ont mis en place une mission d'études et de propositions sur l'allégement des structures des administrations centrales et sur la simplification des méthodes et des procédures administratives. Compte tenu des conclusions de la mission, le Gouvernement a décidé de supprimer quinze directions d'administration centrale ou organismes publics. Il s'agit de : la direction des statuts et de l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, dont les attributions ont été reprises par les deux autres directions de ce ministère ; l'association pour le développement de la culture française à l'étranger (Intermedia) et du centre d'information et de formation des agents en coopération à l'étranger dépendant tous deux du ministère des affaires étrangères ; l'office de coopération et d'accueil universitaire relevant du ministère de la coopération et du développement ; la direction du développement culturel du ministère de la culture ; la délégation aux techniques d'aménagement du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; la délégation aux affaires internationales et du service des entreprises nationales du ministère de l'industrie, dont les attributions ont été dévolues à la direction générale des stratégies industrielles ; la délégation générale à la stratégie du ministère des postes et télécommunications ; le service de l'équipement du ministère de la jeunesse et des sports dont les missions sont désormais assurées par la direction de l'administration générale ; le Centre mondial informatique ; la Commission nationale pour le développement social des quartiers et la mission sur la rénovation des banlieues, relevant des services du Premier ministre. Ses missions sont désormais assurées par la délégation interministérielle à la ville ; l'ONASEC dépendant du secrétariat d'Etat aux rapatriés ; la délégation au commerce extérieur du ministère ducommerce extérieur. Par ailleurs, les secrétariats généraux des directions techniques du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ont été partiellement supprimés. Parmi les propositions de fusion, d'allégement ou de restructuration formulées par la mission et qui ont été suivies d'effet, il convient de noter : la fusion de la direction de l'aménagement et de la direction des forêts pour constituer l'actuelle direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture ; la fusion de la direction des politiques du développement et de la direction des projets de développement au ministère de la coopération et du développement ; l'intégration de l'Agence nationale pour la récupération des déchets et de l'agence pour la qualité de l'air dans la direction de la prévention des pollutions du ministère de l'environnement ; l'intégration du service technique de l'urbanisme dans la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; la séparation de la direction de la sécurité civile de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; le rattachement de la délégation aux risques majeurs au ministère de l'environnement et son intégration dans la direction de la prévention des pollutions ; le rattachement au ministère de la santé du haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme ; la fusion et l'allégement du service central des rapatriés et de la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ; l'intégration de la direction des assurances dans la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances. Enfin, d'autres organismes évoqués par le rapport de la mission ont vu leurs missions redéfinies et leurs moyens réexaminés. Il n'est pas possible, sauf à effectuer une nouvelle mission uniquement consacrée aux suites de la précédente, d'en livrer un relevé exhaustif. En tout état de cause, ces développements montrent que les propositions formulées par la mission d'étude sur l'allégement des structures administratives ont été largement suivies d'effet. ; des finances. Enfin, d'autres organismes évoqués par le rapport de la mission ont vu leurs missions redéfinies et leurs moyens réexaminés. Il n'est pas possible, sauf à effectuer une nouvelle mission uniquement consacrée aux suites de la précédente, d'en livrer un relevé exhaustif. En tout état de cause, ces développements montrent que les propositions formulées par la mission d'étude sur l'allégement des structures administratives ont été largement suivies d'effet.
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