Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la tarification des demi-pensions dans les établissements d'enseignement secondaire. Le prix s'établit selon un mode de calcul forfaitaire, qui a pour conséquence de mettre à la charge des parents d'élèves des repas non consommés dès lors que l'enfant est absent, le non-paiement se heurtant à un recouvrement contentieux par voie d'huissier. Il apparaît que cette tarification est particulièrement injuste et que l'administration en tire un avantage alors même que le montant des bourses nationales reste dérisoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation inéquitable pour les familles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1992
Réponse. - Aux termes de l'article 4 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, " les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance ". Cet article précise par ailleurs que les familles peuvent solliciter le remboursement de frais versés " lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, ou lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée ". Ce dispositif dit de " remise d'ordre ", qui permet que soient consenties des remises sur frais scolaires pour des périodes d'absence d'un élève supérieures à deux semaines, trouve sa justification dans le caractère forfaitaire des frais de pension et de demi-pension qui sont fixés par le conseil d'administration de chaque établissement compte tenu d'un équilibre financier annuel qu'il détermine. En effet, il convient de noter que le caractère forfaitaire de la dette instaure, et ce dans l'intérêt des familles, une répartition des charges du service de restauration entre usagers et sur l'ensemble de l'année. Il convient d'ajouter que l'article 4, troisième alinéa, du décret précité prévoit aussi que, pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut autoriser le paiement " au ticket ". Cette modalité de paiement permet donc aux familles de n'acquitter que les repas effectivement consommés.
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