Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/05/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser la nature des initiatives que le Gouvernement envisage de prendre, dans le cadre de la déconcentration de l'Etat, à l'égard des administrations centrales dont certaines activités sont maintenant assumées par les collectivités locales, dans le cadre de la décentralisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/09/1992
Réponse. - Au-delà des modifications que les transferts de compétences liés à la décentralisation entraînent dans les missions de l'Etat et plus particulièrement des administrations centrales, l'évolution du rôle des collectivités territoriales nécessite une adaptation des structures et des modes de fonctionnement de l'Etat qui accompagne de manière harmonieuse et cohérente le processus de décentralisation. De ce point de vue, la déconcentration apparaît aujourd'hui comme le corollaire nécessaire de la décentralisation, mais aussi l'une des conditions premières de la modernisation des services de l'Etat. Cet objectif, prioritaire pour le Gouvernement, trouve sa traduction juridique dans le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, qui constitue le dispositif réglementaire de mise en oeuvre du titre 1er de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ce dispositif organise une nouvelle répartition des missions de l'Etat entre les administrations centrales et les services déconcentrés, fondée sur le principe de subsidiarité, qui fait des services déconcentrés l'échelon de droit commun d'exercice des missions de l'Etat, les administrations centrales se voyant désormais réservées des attributions limitativement énumérées : conception, animation, orientation, évaluation et contrôle. Le Gouvernement attend de la mise en oeuvre de ces dispositions un resserrement des structures d'administration centrale ; il a fait de cet objectif l'une des mesures majeures du séminaire qu'il a tenu le 16 juin 1992 : un plan global de restructuration des services de l'Etat doit être prochainement élaboré, à partir duquel seront décidées, pour chaque ministère, des mesures de simplification des structures administratives.
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