Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les revendications des ingénieurs de l'industrie et des mines concernant la réforme de leur statut. Le statut actuel engendre pour 80 p. 100 des ingénieurs des blocages de carrières à partir de quarante-cinq ans. Ces derniers estiment que les pouvoirs publics ne leur donnent plus la possibilité d'assurer correctement leurs tâches. Ils souhaiteraient l'adoption d'un nouveau statut (pas de modification depuis vingt-cinq ans) prévoyant un premier niveau de grade atteignant un indice brut de 966, un troisième niveau de grade se poursuivant 1015-HEA. Ce statut permettrait un reclassement pour tous, actifs et retraités dans la même grille, un déroulement de carrière cohérent par l'amélioration de l'espérance de promotion. Il demande si un échéancier de mise en oeuvre du nouveau statut sera communiqué par les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/09/1992
Réponse. - Le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 a créé un emploi de chef de mission ouvert aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés au moins au deuxième échelon de leur grade. De ce fait, la carrière des ingénieurs de l'industrie et des mines est désormais identique à celle des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, l'emploi de chef de mission correspondant à celui de chef d'arrondissement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Or, comme vous le savez, le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations a prévu des mesures substantielles de revalorisation bénéficiant aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat. L'indice terminal de leur carrière sera, en effet, porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966 et les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 1015, soit, dans les deux cas, une majoration de 3 199 francs par mois. Dans ces conditions, il appartiendra à la commission de suivi chargée de suivre l'application de l'accord du 9 février 1990 de se prononcer sur l'extension éventuelle aux ingénieurs de l'industrie et des mines des mesures de revalorisation prévues pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
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