Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1992
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le manque de promptitude dont fait preuve la commission interministérielle chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes dans le cadre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative aux catastrophes naturelles. Le 19 novembre 1991, le département du Nord a connu de très importantes inondations. Les conseils municipaux des nombreuses communes sinistrées ont délibéré, sollicitant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Plus de cinq mois se sont écoulés et, faute d'arrêté interministériel, les habitants concernés ne peuvent être indemnisés par leurs compagnies d'assurances pour les préjudices qu'ils ont subis. Il lui demande son intervention diligente afin que les foyers nordistes puissent être rapidement indemnisés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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