Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/05/1992
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, au titre III, la loi institue un nouveau barème d'indemnisation qui constitue une importante revalorisation, notamment pour les communes de moins de 1 000 habitants. Ces indemnités maximales sont en fait entièrement supportées par les budgets communaux, alors que l'Etat s'était engagé à financer cette progression par une dotation annuelle. Or, il semble que celle-ci ne concernerait plus que les communes de moins de 500 habitants, soustrayant du nombre des bénéficiaires, de nombreuses communes dont le budget ne peut supporter une telle augmentation. Aussi il lui demande quelle disposition le Gouvernement entend prendre pour apaiser une inquiétude grandissante des élus concernés, qui en comparaison de la situation de leurs concitoyens les plus démunis, ne souhaitent pas tirer bénéfice de leur statut par une imposition locale supplémentaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1992
Réponse. - La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux vise à remplir les deux objectifs auxquels le Gouvernement s'est montré attaché, en ouvrant plus largement l'accès des citoyens aux mandats locaux et en établissant, sur des bases transparentes, les modalités d'indemnisation de ces mandats. Dans ce cadre, elle autorise une revalorisation significative des indemnités de fonction des élus municipaux, en particulier dans les petites communes, qui était unanimement et depuis longtemps souhaitée par les élus. La loi fixe des taux maxima d'indemnités pour l'exercice effectif des fonctions laissant ainsi les communes libres d'en moduler les montant. Ces taux sont très proches de ceux proposés par le groupe de travail sur le statut de l'élu présidé, en 1990, par M. Marcel Debarge. Lors de la discussion de la loi du 3 février 1992, le Parlement a adopté un amendement du Gouvernement (art. 42) qui prévoit que, pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la loi et contribuer à démocratiser les mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent chaque année une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat. Le montant de cette dotation qui doit être fixé en loi de finances, sera de 250 MF pour 1993. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de préparation, et qui devrait être publié au cours de l'automne 1992, fixera les conditions d'attribution de cette dotation en fonction de la population totale de ces communes et de leur potentiel fiscal. Pour se conformer aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement, cette dotation concernera les petites communes rurales disposant de peu de moyens financiers et sélectionnées en fonction de l'insuffisance de leur potentiel fiscal. Toutefois des règles particulières d'éligibilité seront prévues pour les communes des DOM, des TOM, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, afin de prendre en compte leur caractère propre comme ceci est déjà mis en oeuvre au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
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