Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 28/05/1992
M. Louis Perrein expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les testaments contenant plusieurs legs de biens déterminés sont enregistrés au droit fixe quand les bénéficiaires sont des héritiers collatéraux ou des ascendants du testateur, et au droit proportionnel très supérieur au droit fixe quant ils sont des descendants. De toute évidence, cette façon de procéder est inéquitable et ne correspond pas à la volonté du législateur. Les ascendants sont lourdement pénalisés sans raison valable. En conséquence, il lui demande si, pour remédier à une grave injustice dont de nombreuses familles sont victimes, il accepte de déclarer que les enfants ne doivent pas être traités plus durement que les autres héritiers lors de l'enregistrement d'un testament fait en leur faveur.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/09/1992
Réponse. - Pour les motifs déjà exposés dans des dizaines et des dizaines de questions écrites, il n'est pas envisagé de modifier le régime fiscal des testaments-partages et ce d'autant plus que celui qui mène une action aussi vigoureuse que solitaire en ce sens a vu toutes ces thèses infirmées voici plus de vingt et un ans par la cour de cassation (Cass., cour, 15 février 1971, n° 67-13527, Sauvage contre DGI).
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